Conditions générales de vente des cartes cadeaux Coop B2B
1. Généralités
Coop Société Coopérative, Thiersteinerallee 12, 4053 Bâle (ci-après Coop) vend des cartes cadeaux. Les présentes conditions générales de vente règlent les rapports entre Coop Société Coopérative et le client professionnel qui achète des cartes cadeaux dans le magasin en ligne B2B de Coop.
2. Offres
2.1. L'offre comprend d'une part la vente de cartes cadeaux et d'autre part l'offre Lettershop.
2.2. Tout professionnel peut acheter le nombre de cartes cadeaux de son choix. Le montant des cartes peut être compris entre CHF 10.00 et CHF 1000.00. Le professionnel peut en outre choisir entre des cartes cadeaux avec un motif défini par Coop, un motif personnalisé et/ou son propre logo. Le motif personnalisé et/ou le logo du professionnel peuvent être chargés directement sur le site Internet au cours du processus de commande.
2.3. Le Lettershop permet en plus au professionnel de faire envoyer les cartes cadeaux à ses clients, à ses collaborateurs, etc. Pour pouvoir utiliser le Lettershop, le professionnel doit transmettre à Coop un modèle de lettre ainsi que la liste des adresses des destinataires (clients, collaborateurs, etc.). Le professionnel peut charger le modèle de lettre et la liste d'adresses directement sur le site Internet au cours du processus de commande. Les tarifs de ces services peuvent être consultés à l'adresse https://geschenkkarte.coop.ch/fr/lettershop.
2.4. Pour le Lettershop comme pour l'achat de cartes cadeaux, le montant minimal s'élève à CHF 300.00 par commande. Si ce montant n'est pas atteint, Coop est libre de rejeter la commande.
3. Clients professionnels éligibles
3.1. Seuls sont autorisés à utiliser l'offre de cartes cadeaux B2B les professionnels, à savoir: sociétés en nom collectif, sociétés en commandite, sociétés de capitaux, associations, fondations et entreprises individuelles.
3.2. Pour pouvoir utiliser l'offre de cartes cadeaux B2B, le professionnel doit créer un compte client sur le site Internet https://geschenkkarte.coop.ch/fr/
4. Conclusion du contrat
4.1. Une fois que le professionnel a choisi une offre, chargé ses documents, motifs et/ou logos et terminé le processus de commande, il reçoit un numéro de commande dans son compte client du magasin B2B. La transmission du numéro de commande n'entraîne pas automatiquement l'acceptation de la commande.
4.2. Coop se réserve le droit de rejeter des commandes, en particulier lorsque le professionnel souhaite utiliser des motifs personnalisés ou des logos d'entreprise que Coop considère comme inappropriés ou illégaux, ou si le professionnel a déjà eu des retards de paiement lors de précédentes commandes.
4.3. Après avoir vérifié la commande et autorisé la production, Coop transmet par e-mail au professionnel une confirmation de commande ferme.
5. Tarifs et paiement
5.1. Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le site Internet au moment de la commande.
5.2. Tous les tarifs du magasin en ligne de cartes cadeaux B2B incluent la taxe sur la valeur ajoutée en francs suisses. Les frais accessoires tels que les frais de port, etc. ne sont pas compris dans les tarifs publiés. Ils sont mentionnés à part et peuvent être facturés en sus. Les informations sont fournies sous réserve de modifications techniques, erreurs et coquilles.
5.3. Le paiement des cartes cadeaux commandées est possible sur facture ou par carte de crédit. En cas de paiement sur facture, Coop adresse la facture au professionnel. Veuillez noter que la facturation se fait exclusivement par voie électronique, à l'adresse e-mail que vous avez enregistrée. Une facture sur papier n'est envoyée que sur demande expresse du client. Par ailleurs, la facture peut être téléchargée à tout moment dans votre compte. Le professionnel est tenu de s'acquitter du montant facturé dans les 20 jours suivant la date de facturation. En cas de non-paiement de la facture dans ce délai, le professionnel passe automatiquement en retard de paiement.
5.4. Coop se réserve le droit d'exiger à tout moment et sans justification un paiement anticipé. Si le professionnel est un nouveau client, le paiement anticipé est la règle.
6. Expédition et activation
6.1. Que ce soit pour l'achat classique ou l'achat de prestations du Lettershop, les cartes cadeaux sont livrées sous 5 à 10 jours ouvrés par la poste aux professionnels ou aux tiers désignés par lui.
6.2. Pour des raisons de sécurité, les cartes cadeaux envoyées ne sont pas encore activées. Le professionnel doit les activer après réception. L'activation se fait à la rubrique "Activer les cartes" du site Internet avec le compte client. Pour les commandes via le Lettershop, le professionnel, pour pouvoir procéder à l'activation des cartes, est informé de leur expédition aux tiers qu'il a désignés.
7. Payer avec la carte
7.1 En cas de panne technique rendant l'opération impossible, Coop se réserve le droit de refuser un paiement avec une carte cadeau.
7.2 Le solde figurant sur le compte de la carte cadeau peut être utilisé pour des paiements complets ou partiels. Le montant total ou le solde ne peut être ni converti en espèces, ni échangé contre des bons d'achat. L'échange de moyens de paiement est interdit, c'est-à-dire que l'utilisation de la carte cadeau pour l'achat de REKA-Cards et de produits de substitution monétaire (p. ex. un avoir TWINT) ainsi que l'achat d'autres cartes cadeaux n'est pas possible.
7.3 La carte cadeau peut également être utilisée pour des achats en ligne (www.coop.ch/ Coop Brico+Loisirs / Import Parfumerie / Interdiscount / Christ / Livique / microspot). Pour le paiement par Internet, il faut indiquer le code PIN en plus du numéro de la carte qui figure sous le code-barres. Le code PIN est situé au dos de la carte et doit d'abord être dévoilé par grattage du champ par le client.
7.4 Si la carte cadeau n'est pas utilisée, le solde expire 36 mois après l'achat ou la recharge. Le solde et la date d'expiration s'impriment sur le ticket de caisse à chaque utilisation de la carte. Ces informations peuvent être consultées en ligne (coop.ch, rubrique "Carte cadeau").
Le solde des cartes cadeaux intégrées dans une carte de paiement numérique peut être consulté à tout moment dans l'appli Coop Supercard.
7.5 Pour les achats payés avec la carte cadeau s'appliquent en sus les conditions générales de vente du canal de vente Coop concerné.
7.6 La carte cadeau est au porteur et transmissible. Elle doit donc être traitée comme des espèces. Coop décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d'endommagement de la carte et ne la remplace pas.
7.7 Il est interdit de faire commerce des cartes cadeaux Coop. Coop se réserve le droit de ne plus fournir de cartes cadeaux aux entreprises qui violeraient cette interdiction.
8. Droits de propriété intellectuelle
8.1. En lieu et place d'un motif Coop, le professionnel peut demander l'impression d'un motif personnalisé et/ou de son propre logo. Le professionnel est seul responsable des droits et du contenu du motif et du logo.
8.2. Coop a le droit de contrôler que l'utilisation du motif personnalisé et/ou du logo mis à sa disposition est bien conforme à la loi. Si des motifs /logos sont associés à un contenu inapproprié, Coop se réserve le droit de les refuser. Dans ce cas, Coop prend personnellement contact avec le professionnel.
8.3. Le professionnel garantit à Coop que l'utilisation du motif personnalisé et/ou du logo d'entreprise n'est pas en infraction avec la législation sur les droits d'auteur, les droits sur les marques, les droits sur les créations de motifs ou d'autres droits de tiers. Il garantit en particulier qu'il dispose de l'ensemble des droits requis pour mettre à la disposition de Coop le motif personnalisé et/ou le logo fournis pour la fabrication des cartes cadeaux.
8.4. Le professionnel s'engage à indemniser Coop au cas où des tiers feraient valoir leur droit à indemnisation pour l'utilisation par Coop du motif personnalisé et/ou du logo fournis.
9. Lettershop
9.1. Pour pouvoir utiliser le Lettershop, le professionnel doit mettre à la disposition de Coop une liste d'adresses comprenant toutes les informations (prénom, nom et adresse) des tiers à qui Coop va expédier les cartes cadeaux en son nom. Le modèle de la liste d'adresses (fichier Excel) est disponible dans le magasin en ligne B2B et peut être téléchargé pendant le processus de commande.
9.2. Le professionnel garantit à Coop qu'il a demandé aux tiers mentionnés dans la liste d'adresses l'autorisation de transmettre leurs données à Coop. Le professionnel s'engage à indemniser Coop au cas où des tiers feraient valoir leurs droits quant à l'utilisation de leurs données.
9.3. Outre la liste d'adresses, le professionnel doit mettre à la disposition de Coop un modèle de lettre dans lequel seront intégrées les adresses des tiers fournies. Le modèle de lettre doit être intégré dans le document Word à télécharger dans le magasin B2B, puis chargé lors du processus de commande.
10. Protection des données
10.1. Toute visite effectuée sur le site Internet http://cartecadeau.coop.ch/ est couverte par la déclaration de protection des données de Coop Société Coopérative (http://www.coop.ch/fr/protection-des-donnees.html?source=b2bgeschenkkartenshop).
10.2. Les données du professionnel fournies lors de l'inscription peuvent être utilisées à des fins de ciblage publicitaire.
10.3. Tout professionnel peut renoncer à tout moment à l'envoi par Coop de publicités par voie électronique et postale en le faisant savoir à Coop (orders.giftcard@coop.ch). Une telle décision ne s'applique qu'à la publicité en rapport avec les cartes cadeaux Coop et ne porte pas sur la publicité du groupe Coop en général.
10.6 Les entreprises tierces traitant les données pour Coop dans le cadre d'un mandat ne reçoivent que les données du professionnel nécessaires au bon déroulement du traitement. Il est garanti par contrat que les entreprises mandatées ne traiteront pas les données au-delà des besoins liés au mandat qu'elles ont reçu, qu'elles ne les utiliseront pas à leurs fins propres ni ne les transmettront à des tiers.
10.5. Les droits et les libertés des personnes concernées par le traitement des données fournies par le professionnel sont protégés contre les risques d'accès par des tiers non autorisés, au mieux des possibilités offertes par la technologie actuelle et par des mesures appropriées. L'accès à l'intégralité des données n'est possible que pour un nombre limité de personnes et n'est donné que sur présentation d'une procuration ou dans le cadre d'une enquête officielle.
11. Service clients
Le Service clients de Coop répond à toutes questions relatives à la carte cadeau par téléphone au 0848 888 444 ou en ligne sur coop.ch.
12. Clause de non-responsabilité
Toute responsabilité pour les dommages directs et indirects ainsi que pour les dommages consécutifs à ou en rapport avec la carte cadeau physique ou numérique est exclue, dans la mesure permise par la loi.
13. Modifications et ajouts
Coop se réserve le droit de modifier à tout moment le magasin en ligne de cartes cadeaux B2B ainsi que les présentes CGV. La version en vigueur des CGV est publiée sur le site Internet de Coop, à l'adresse www.coop.ch/cartecadeau et est réputée acceptée par les clients dès sa mise en ligne. En cas d'ambiguïtés et/ou de contradictions entre les versions allemande, française et/ou italienne, la version allemande fait foi.
14. Droit applicable et for
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au seul droit suisse, à l'exclusion de toute norme juridique entrant en conflit avec lui.
Pour tout litige lié aux présentes Conditions générales, le for exclusif est à Bâle-Ville.
Bâle, 1er août 2020